Retour
Imprimer...
L-8.5
- Loi sur la prescription
Table des matières
Document au 24 septembre 2019
Loi sur la prescription
1
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
2
DÉLAIS DE PRESCRIPTION ORDINAIRES
3
DÉLAIS DE PRESCRIPTION PARTICULIERS
4
LE COURS DE LA PRESCRIPTION
5
RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES APRÈS L’EXPIRATION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION
6
GÉNÉRALITÉS
7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
8
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ETENTRÉE EN VIGUEUR