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L-8.5
- Loi sur la prescription
Table des matières
Document au 5 août 2015
Loi sur la prescription
1
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
2
DÉLAIS DE PRESCRIPTION ORDINAIRES
3
DÉLAIS DE PRESCRIPTION PARTICULIERS
4
LE COURS DE LA PRESCRIPTION
5
RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES APRÈS L’EXPIRATION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION
6
GÉNÉRALITÉS
7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
8
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ETENTRÉE EN VIGUEUR