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Lois et règlements
L-3
- Loi sur l’Assemblée législative
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 10 février 2015
Loi sur l’Assemblée législative
0.1
Définitions
1
Privilèges, immunités et pouvoirs de la Législature
2
Dissolution de l’Assemblée législative
3
Habilité d’un comité de faire comparaître des témoins
4
Serment des témoins
5
Refus de comparaître ou inconduite du témoin
6
Frais des témoins
7
Sommation
8
Pouvoirs d’un comité
9
Mandat d’un comité
10
Allocations et dépenses d’un comité
11
Procédures d’un comité constituent une preuve
12
Dispense des députés en tant que témoins
13
Privilège du témoin de rendre témoignage
14
Fonctions du vice-président lorsque le président de l’Assemblée législative est absent
15
Absence du président de l’Assemblée législative et du vice-président de l’Assemblée législative
16
Le président de l’Assemblée législative interrompt sa présidence d’une séance
17
Fonctions de président de l’Assemblée législative exercées par un député
18
Démission de président de l’Assemblée législative
19
Traitement au président de l’Assemblée législative et aux vice-présidents de l’Assemblée législative
19.1
Durée du mandat du président de l’Assemblée législative
20
Admissibilité d’une personne comme député
21
Abrogé
22
Inéligibilité ou disqualification d’une personne comme député
22.1
Définition
23
Vacance du siège d’un député
23.1
Changement d’allégeance politique
24
Rapport d’une vacance à la Législature
25
Rajustement des traitements
26
Abrogé
27
Abrogé
28
Allocation pour dépenses des députés, du président de l’Assemblée législative et des vice-présidents de l’Assemblée législative
29
Dépenses et personnel des chefs et des députés
30
Dépenses et bénéfices marginaux d’un député
30.01
Dépenses et bénéfices marginaux d’un député
30.02
Dépenses pour services d’orientation professionnelle ou recyclage — ancien député
30.1
Sommes à déduire des remboursements
30.2
Jusqu’au jour précédant...
30.3
À compter du...
31
Abrogé
32
Indemnités, allocations ou traitements fixés par l’Assemblée législative
32.1
Délégation au comité d’administration
32.2
Allocations de transition
32.3
Révision des traitements et des avantages
33
Bureau de l’Assemblée législative
34
Fonctionnaires et employés
35
Prévisions budgétaires
36
Le Comité d’administration...
37
Abrogé
ANNEXE A
 DÉPENSES REMBOURSÉES AUX DÉPUTÉSDE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
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