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Lois et règlements
L-11.01
- Loi sur l’élevage du bétail
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
99-32
Général
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 16 septembre 2014
Loi sur l’élevage du bétail
1
Définitions
2
Application de la Loi et des règlements
3
Interdiction de se livrer à l’élevage du bétail sans licence
4
Demande de licence d’élevage de bétail
5
Délivrance d’une licence d’élevage de bétail
6
Demande de renouvellement d’une licence d’élevage de bétail
7
Renouvellement d’une licence d’élevage de bétail
8
Demande de modification d’une licence d’élevage de bétail
9
Modification d’une licence d’élevage de bétail
10
Modalités et conditions supplémentaires que le registraire peut imposer
11
Modalités et conditions assujettissant les licences d’élevage de bétail
12
Cession ou transfert d’une licence d’élevage de bétail
13
Restrictions apportées à une licence d’élevage de bétail
14
Restrictions apportées à une licence d’élevage de bétail
15
Restrictions apportées à une licence d’élevage de bétail
16
Durée de validité d’une licence d’élevage de bétail
17
Suspension ou révocation d’une licence d’élevage de bétail
18
Appels
19
Inspection
20
Aide apportée aux inspecteurs
21
Obstacles aux inspecteurs
22
Preuves
23
Preuves
24
Infractions et pénalités
25
Infractions et pénalités
26
Infractions et pénalités
27
Ordonnance de la cour
28
Application de la Loi
29
Comités consultatifs
30
Nomination du registraire
31
Nomination d’inspecteurs
32
Nomination d’analystes
33
Signification de documents
34
Immunité
35
Règlements
36
Entrée en vigueur
ANNEXE A
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