Accueil
English
Lois et règlements
L-1
- Loi sur les propriétaires et locataires
Détaillée
Règlements
2
Chapitre
Titre
84-156
Formules
85-1
Frais et droits
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les propriétaires et locataires
I
 ENGAGEMENTS ET CONDITIONS
 ENGAGEMENTS SUIVANT LE BIEN-FONDS ETLE DROIT DE RETOUR
 RÉPARTITION DE LA CONDITION DEREPRISE DE POSSESSION
 ABSORPTION, ETC., DES DROITS DE RETOUR
 DÉGRADATIONS PAR LES LOCATAIRES
 VICES AFFECTANT UN BAIL PASSÉ ENVERTU DE POUVOIRS DE DONNER À BAIL
 DROIT DE REPRISE DE POSSESSION
 AUTORISATIONS ACCORDÉES AUXLOCATAIRES
 AUTORISATION DE CÉDER,SOUS-LOUER, ETC.
 AVERTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE ENCAS DE PROCÉDURES
 DÉCHÉANCE DU DROIT AU BAIL
 ENGAGEMENT D’ACQUITTER LESIMPÔTS ET TAXES
 AVIS DE RÉSILIATION DE LA LOCATION
 SAISIE EN CAS DE NON-PAIEMENT DULOYER
 BIENS SUSCEPTIBLES DE SAISIE
 CONSIGNATION, ÉVALUATION ETVENTE
 COMPENSATION
 BIENS SAISISSABLES PRIS EN VERTUD’UN BREF D’EXÉCUTION
 Abrogé : 2013, ch. 32, art. 19
 SAISIES ILLÉGALES OU IRRÉGULIÈRES
 DROITS DU PROPRIÉTAIRE EN CAS DEFAILLITE DU LOCATAIRE
 RECONNAISSANCE
 RENOUVELLEMENT DES BAUX
 BAUX RENOUVELABLES
 EXTINCTION DU BAIL LORSQUE LEPROPRIÉTAIRE EST TITULAIRE D’UNDROIT VIAGER OU QUE SE RÉALISE UNÉVÉNEMENT INCERTAIN
 ADOPTION PAR LE CRÉANCIERHYPOTHÉCAIRE D’UNE LOCATION DUDÉBITEUR
II
 OBLIGATION DES LOCATAIRES QUI SEMAINTIENNENT IRRÉGULIÈREMENT
III
 PROCÉDURES SOMMAIRES
IV
 RÈGLEMENTS
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0