Retour
Imprimer...
I-8
- Loi sur les personnes déficientes
Table des matières détaillée
Abrogée le 26 janvier 2024
Loi sur les personnes déficientes
INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Abrogé
COMPÉTENCE ET POUVOIRSDE LA COUR
3
Compétence et pouvoirs de la Cour
PROCÉDURE
4
Pouvoirs conférés à la Cour
5
Requête, ordonnance, appel
6
Instruction, ordonnance, appel
7
Interrogation d'une personne présumée incapable mentale
8
Visite médicale d'une personne présumée incapable mentale
ANNULATION DE LA DÉCLARATIOND’INCAPACITÉ MENTALE
9
Annulation de la déclaration d’incapacité mentale
FONCTIONS DES CURATEURS
10
Fonction des curateurs
GESTION ET ADMINISTRATION
11
Gestion des biens d’un incapable mental
11.1
Pouvoir de la Cour concernant les testaments
12
Protection des créanciers
13
Ordonnance pour vendre ou hypothéquer les biens
14
Amélioration des biens
15
Capacité du curateur
15.1
Testament par le curateur soumis à l’approbation de la Cour
16
Échange de biens ou renouvellement du bail
17
Conditions des baux
18
Sommes provenant de biens aliénés
19
Passation de documents
20
Incapable mental ayant qualité de fiduciaire
21
Nominations de nouveaux fiduciaires
22
Entretien temporaire d’un incapable mental
23
Mesures temporaires
ORDONNANCES D’ENVOI EN POSSESSION
24
Transfert de biens personnels
25
Incapable mental résidant en dehors de la province
26
Transfert de biens-fonds
27
Droit éventuel
28
Droit de transférer des actions
29
Personne décédée représentée par un incapable mental
30
Droit de réclamer en justice
31
Capacité de transférer
32
Indemnisation
33
Preuve
34
Exercice du droit à des biens personnels
35
Nomination de nouveaux fiduciaires
DISPOSITIONS DIVERSES
36
Sommes d'argent au crédit d'un incapable mental ou d'une personne présumée incapable mentale
37
Frais, droits, dépenses
38
Règles
APPLICATION DE LA LOI AUX PERSONNESNON DÉCLARÉES INCAPABLES MENTALES,MAIS FRAPPÉES D’INCAPACITÉ À CAUSED’UNE DÉFICIENCE
39
Champ d’application de la Loi
PROCURATION POURSOINS PERSONNELS
Abrogé : 2019, ch. 30, art. 30
40
Procuration pour soins personnels
41
Procuration pour soins personnels
42
Procuration pour soins personnels
43
Procuration pour soins personnels
44
Procuration pour soins personnels