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Lois et règlements
I-12.05
- Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 9 février 2017
Loi sur l’établissement et l’exécutionréciproque des ordonnances de soutien
1
Définitions
2
Désignation des tribunaux
I
 DEMANDE EN L’ABSENCE D’UNEORDONNANCE
3
Définitions
4
Application
 Section A
 Demandeur résidant habituellement auNouveau-Brunswick
5
Demande de soutien
6
Présentation d’une demande à une autorité désignée
7
Ordonnance conditionnelle
 Section B
 Demandeur résidant habituellement à l’extérieur duNouveau-Brunswick
8
Définitions
9
Avis d’audience
10
Éléments à prendre en considération
11
Filiation
12
Règles de droit applicables
13
Ordonnances
14
Refus de se conformer à un avis
15
Envoi d’une ordonnance à un État pratiquant la réciprocité
II
 ENREGISTREMENT ET EXÉCUTION DESORDONNANCES RENDUES À L’EXTÉRIEUR DUNOUVEAU-BRUNSWICK
16
Définitions
17
Réception d’une ordonnance au Nouveau-Brunswick
18
Enregistrement d’une ordonnance
19
Ordonnances étrangères
20
Effet de l’annulation
III
 MODIFICATION DES ORDONNANCES DESOUTIEN
21
Définitions
22
Restriction
 Section A
 Requérant résidant habituellement auNouveau-Brunswick
23
Demande de modification
24
Présentation d’une demande à une autorité désignée
25
Ordonnance modificative conditionnelle
 Section B
 Requérant résidant habituellement à l’extérieur duNouveau-Brunswick
26
Définitions
27
Avis d’audience
28
Éléments à prendre en considération
29
Règles de droit applicables
30
Ordonnances
31
Refus de se conformer à un avis
32
Envoi d’une ordonnance à un État pratiquant la réciprocité
 Section C
 Modification des ordonnances enregistrées
33
Compétence
IV
 APPELS
34
Appels
V
 GÉNÉRALITÉS
35
Nomination d’une autorité désignée
36
Envoi de documents
37
Traduction
38
Ordonnance ou demande en monnaie étrangère
39
Subrogation
40
Terminologie
41
Droit d’un État pratiquant la réciprocité
42
Autres recours
43
Règlements
VI
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
44
Dispositions transitoires
VII
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
45
Loi sur l’exécution réciproque des ordonnances d’entretien
46
Loi sur l’organisation judiciaire
VIII
 ENTRÉE EN VIGUEUR
47
Entrée en vigueur
0
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