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I-12.05
- Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien
Table des matières
Abrogée le 9 février 2017
Loi sur l’établissement et l’exécutionréciproque des ordonnances de soutien
I
DEMANDE EN L’ABSENCE D’UNEORDONNANCE
Section A
Demandeur résidant habituellement auNouveau-Brunswick
Section B
Demandeur résidant habituellement à l’extérieur duNouveau-Brunswick
II
ENREGISTREMENT ET EXÉCUTION DESORDONNANCES RENDUES À L’EXTÉRIEUR DUNOUVEAU-BRUNSWICK
III
MODIFICATION DES ORDONNANCES DESOUTIEN
Section A
Requérant résidant habituellement auNouveau-Brunswick
Section B
Requérant résidant habituellement à l’extérieur duNouveau-Brunswick
Section C
Modification des ordonnances enregistrées
IV
APPELS
V
GÉNÉRALITÉS
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
VII
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
VIII
ENTRÉE EN VIGUEUR