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Lois et règlements
H-12.5
- Loi sur les dons de tissus humains
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 10 février 2015
Loi sur les dons de tissus humains
1
 INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
 DONS DE TISSUS ENTRE VIFS EN VUE D’UNETRANSPLANTATION
2
Les transplantations régies par la présente loi sont légales
3
Consentement à un prélèvement en vue d’une transplantation
3
 DONS DE TISSUS POST-MORTEM EN VUE D’UNETRANSPLANTATION
4
Consentement à l’utilisation de son corps après son décès
5
Consentement donné par d’autres personnes
6
Directives du coroner
7
Constatation du décès
8
La demande de consentement doit être faite
9
Impossibilité d’utiliser pour les fins spécifiées
4
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10
Interdictions
11
Irrecevabilité des demandes
12
Dispositions transitoires
13
Modification corrélative à la Loi sur les coroners
14
Abrogation
15
Abrogé
0
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