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Lois et règlements
G-2.11
- Loi de 1999 sur la distribution du gaz
Détaillée
Règlements
7
Chapitre
Titre
99-59
Règles de procédure en matière de distribution du gaz
99-60
Exigences de dépôt concernant les agents de commercialisation
99-62
Régime uniforme des comptes des distributeurs de gaz
2000-25
Tarif des droits pour la distribution du gaz et pour les agents de commercialisation de gaz
2003-19
Commercialisation par les distributeurs de gaz
2012-49
Taux et tarifs
2014-129
Indexation du droit de concession d’utilisateur ultime à verser
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi de 1999 sur la distribution du gaz
1
 OCTROI DES DROITSDE DISTRIBUTION DU GAZ
2
 CONSTRUCTIONET EXPLOITATION DE GAZODUCS
 PERMIS ET LICENCES
 Abrogé : 2005, c.P-8.5, art.83
3
 STOCKAGE DU GAZ
4
 RÉGLEMENTATION DESDISTRIBUTEURS DE GAZET DES SERVICES À LA CLIENTÈLE
5
 AGENTS DECOMMERCIALISATION DE GAZ
5.1
 TITULAIRES DE LICENCE ET CLIENTS APPROUVÉS
6
 RÈGLES DE CONDUITE
7
 POUVOIRS CONFÉRÉS ÀLA COMMISSION PAR LA PRÉSENTE LOI
8
 PRIORITÉSET RÉPARTITION DU GAZ
9
 RÈGLEMENTS
10
 INFRACTIONS
11
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
12
 ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A
0
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