Retour
Imprimer...
G-1.5
- Loi sur la réglementation des jeux
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la réglementation des jeux
1
DÉFINITIONS ET OBJET
1
Définitions
2
Objet
2
SOCIÉTÉ DES LOTERIES ET DES JEUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK
3
Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick
4
Siège
5
Objets de la Société
6
Mandataire de la Couronne
7
Pouvoirs de la Société
8
Accords conclus pour la tenue et la gestion de loteries
9
Politique sur le jeu responsable
10
Conseil d’administration
11
Président et vice-président
12
Effet de la nomination du ministre au conseil
13
Acquisition de biens par la Société
14
Frais d’exploitation
15
Exercice
16
Budget
17
Avances d’argent consenties par le ministre
18
Contrôle assuré par le vérificateur général
19
Livres comptables
20
Rapport
21
Règlements administratifs
22
Profits réalisés par la Société
23
Paiements versés à des fonds en fiducie
23.1
Accord en appui à l’industrie des courses de chevaux
24
Accords conclus avec des bandes
25
Renseignements mis à la disposition du vérificateur général
25.1
Immunité de poursuite
26
Règlements
3
RÉGLEMENTATION DES JEUX
A
Autorité de la réglementation des jeux
27
Création d’une direction responsable de la réglementation des jeux
28
Registraire de la réglementation des jeux
29
Délégation de fonctions par le registraire
30
Enquêtes et contrôles de sécurité
31
Arbitres
32
Audiences
B
Loteries autorisées
33
Interdiction relative aux loteries
34
Délivrance des licences de loteries
34.1
Politiques et règles
34.11
Délivrance et renouvellement – motifs de refus
34.2
Examen – refus de délivrer ou de renouveler une licence
34.21
Renouvellement – défaut de conformité
34.3
Suspension ou révocation
34.31
Annulation sur demande
34.4
Transfert ou cession
34.41
Registres du titulaire de licence
34.5
Conduite et gestion de la loterie
34.6
Nom – titulaire de licence
34.7
Lieu réservé au jeu
34.8
Changement d’adresse
34.9
Conformité aux lois applicables
C
Inscription des fournisseurs et des préposés au jeu
35
Restrictions relatives aux fournisseurs
36
Restrictions relatives aux préposés au jeu
37
Inscription ou renouvellement
38
Personne réputée être intéressée par une autre personne
39
Demandes de renseignements et enquêtes
40
Inscription des fournisseurs — motifs de refus
41
Inscription des préposés au jeu — motifs de refus
42
Exigences, normes, modalités et conditions
43
Intention de suspendre ou de révoquer l’inscription
44
Procédure relative au refus, à la suspension ou à la révocation des inscriptions
45
Suspension immédiate
46
Maintien des inscriptions
47
Annulation des inscriptions sur demande
48
Période d’attente après le refus ou la révocation
D
Réglementation des personnes inscrites
49
Changement d’adresse aux fins de signification
50
Avis de changement d’administrateur ou de dirigeant
51
Avis de mise en accusation ou de déclaration de culpabilité
52
Nom du fournisseur inscrit
53
Approvisionnement en biens et en services
54
Restrictions relatives aux services
55
Lieux réservés au jeu
56
Incitation à la violation de la licence
57
Incitation à la rupture de contrat
58
Registres des fournisseurs inscrits
4
EXÉCUTION DE LA LOI
59
Aide
60
Inspections
61
Définition du mot registre
62
Pouvoirs des inspecteurs
63
Enlèvement de documents
64
Communication de renseignements
65
Entrave à l’inspection
66
Ordres de gel
67
Ordonnances de libération
68
Ordre de conformité envisagé
69
Ordre de conformité immédiate
70
Cas où la tenue d’une audience est demandée
71
Ordonnance judiciaire de conformité
72
Amendes
73
Perception des amendes
74
Infractions
75
Pénalités
76
Délai de prescription
5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
77
Application de la Loi
78
Paiement des frais d’application de la Loi
79
Obligation de la Couronne
80
Registre
81
Mode de dépôt
82
Formules
83
Certificat faisant foi
84
Témoin non contraignable
85
Signification
86
Règlements
6
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
87
Modification de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement des Arts
88
Modification de la Loi sur les procédures contre la Couronne
89
Modification de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement du Sport
90
Abrogation de la Loi sur les loteries et de son règlement d’application
91
Entrée en vigueur