- Loi sur les services à la famille
- 1Définitions
- 2Abrogé
- 3Autorité du ministre
- 3.1Établissement de l’aptitude
- 4Ministre agit comme représentant légal et fiduciaire
- 4.1Délégation des pouvoirs et fonctions de fiduciaire au curateur public
- 5Contrats avec la Couronne du chef du Canada
- 6Prise en considération des voeux de l’enfant
- 7Rôle du ministre dans les procédures de garde
- 7.1Nomination d’un avocat
- 8Cour peut ordonner un examen ou une évaluation
- 8.1Paiement des frais d’examen ou d’évaluation par les parties
- 9Preuve consignée lors de procédures antérieures est admissible
- 10Nature confidentielle des procédures
- 11Confidentialité des renseignements
- 11.001Divulgation portant sur l’aptitude
- 11.01Contrats avec l’Agence du revenu du Canada
- 11.1Obligation de fournir des renseignements
- 11.2Demande prévue à l’article 11.1
- 11.3Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
- 12Infraction d’entraver ou de contrecarrer le ministre
- 13Ministre peut interdire de communiquer avec un enfant
- 13.1Consentement ou acceptation d’un mineur
- 14Abrogé
- 15Abrogé
- I FOURNITURE DE SERVICES SOCIAUXCOMMUNAUTAIRES
- II CENTRES DE PLACEMENT COMMUNAUTAIRE
- III SERVICES DE PROTECTION
- IV ENFANTS PRIS EN CHARGE Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
- V L’ADOPTION Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
- V.I CONFIDENTIALITÉ, DIVULGATION ET REGISTRE POSTADOPTION Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
- VI FILIATION DES ENFANTS
- VII OBLIGATIONS DE SOUTIEN,GARDE ET DROIT DE VISITE Abrogé : 2020, ch. 24, art. 3
- VIII DISPOSITIONS DIVERSES
- LOI SUR L’ADOPTION
- LOI SUR LES ENFANTS NATURELS
- LOI SUR LE BIEN-ÊTRE DE L’ENFANCE
- LOI SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS
- LOI SUR LES GARDERIES D’ENFANTS
- LOI SUR L’OBLIGATION D’ENTRETIENENVERS LES FEMMES ET LES ENFANTS ABANDONNÉS
- LOI SUR LA DÉVOLUTION DES SUCCESSIONS
- LOI SUR LA PREUVE
- LOI SUR L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES DE GARDEEXTRA-PROVINCIALES
- LOI SUR LES ACCIDENTS MORTELS
- LOI SUR LES HÔPITAUX-ÉCOLES
- LOI D’INTERPRÉTATION
- LOI SUR LA LÉGITIMATION
- LOI SUR LE MARIAGE
- LOI SUR LES ENFANTS ARRIÉRÉS
- LOI SUR L’OBLIGATION D’ENTRETIENENVERS LES PARENTS
- LOI SCOLAIRE
- LOI SUR LES FOYERS DE SOINS SPÉCIAUX
- LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
- MIRAMICHI AUXILIARY HOME ACT
- ANNEXE A