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F-2.2
- Loi sur les services à la famille
Table des matières détaillée
Document au 9 février 2015
Loi sur les services à la famille
1
Définitions
2
Abrogé
3
Autorité du Ministre
4
Ministre agit comme représentant légal et fiduciaire
4.1
Délégation des pouvoirs et fonctions de fiduciaire au curateur public
5
Contrats avec la Couronne du chef du Canada
6
Prise en considération des voeux de l’enfant
7
Rôle du Ministre dans les procédures de garde
7.1
Nomination d’un avocat
8
Cour peut ordonner un examen ou une évaluation
8.1
Paiement des frais d’examen ou d’évaluation par les parties
9
Preuve consignée lors de procédures antérieures est admissible
10
Nature confidentielle des procédures
11
Confidentialité des renseignements
11.1
Obligation de fournir des renseignements
11.2
Aucune disposition de...
11.3
Incompatibilité
12
Infraction d’entraver ou de contrecarrer le Ministre
13
Ministre peut interdire de communiquer avec un enfant
13.1
Consentement ou acceptation d’un mineur
14
Abrogé
15
Abrogé
I
FOURNITURE DE SERVICES SOCIAUXCOMMUNAUTAIRES
16
Contrats de fourniture de services sociaux
17
Fourniture de services sociaux
18
Contrats avec une tierce partie
19
Contrats pour acheter des services sociaux d’un gouvernement, d’un organisme ou d’une personne
20
Pouvoirs du Ministre concernant les services sociaux
21
Fourniture des ressources qu’aux termes d’un contrat
22
Enquêtes concernant une agence de services sociaux communautaires
22.1
Versement réputé être fait en vertu de la Loi sur le bien-être social
II
CENTRES DE PLACEMENT COMMUNAUTAIRE
23
Définitions
24
Pouvoirs du Ministre concernant les centres de placement communautaires
25
Ministre peut conclure des contrats
26
Agrément du Ministre requis
27
Enquête sur un centre de placement communautaire
28
Pouvoirs de la cour lorsqu’un responsable est reconnu coupable d’une infraction
29
Abrogé
29.1
Versement réputé fait en vertu de la Loi sur le bien-être social
III
SERVICES DE PROTECTION
29.2
Services de protection volontaires
30
Obligation d’informer du fait qu’un enfant est maltraité
30.1
Divulgation des renseignements
31
Sécurité ou le développement d’un enfant est menacé
31.1
Plan pour le soin d’un enfant
32
Régime de protection
33
Lorsqu’un enfant est...
34
Adulte négligé ou maltraité
35
Enquête concernant un adulte qu’on croit négligé ou maltraité
35.1
Divulgation des renseignements par un professionnel
36
Sortie et détention d’un contrevenant
36.1
Prise en considération des voeux de l’adulte négligé ou maltraité
37
Pouvoirs du Ministre concernant un adulte négligé ou maltraité
37.1
Régime de protection d’une personne
37.2
Demande pour une ordonnance lorsque l’adulte reçoit son congé de l’établissement psychiatrique
37.3
Une demande faite...
38
Demande à la cour
39
Pouvoirs de la cour
40
Ordonnance d’hospitalisation
41
Droit d’appel d’une ordonnance ou d’une décision
42
Procédure d’appel et pouvoirs de la cour
IV
ENFANTS PRIS EN CHARGE
43
Définitions
44
Ententes de garde et de tutelle
45
Responsabilités du Ministre à l’égard d’un enfant pris en charge
46
Ententes avec un parent nourricier
47
Ententes conclues avec un gouvernement, une personne ou un organisme
48
Entente de garde entre un parent et le Ministre
49
Conclusion d’une entente de tutelle
50
Abrogé
51
Demande lorsque la sécurité ou le développement d’un enfant sont menacés
51.01
Ajournement afin de permettre une médiation, une conférence de groupe familiale
51.1
Demande de révision du placement d’un enfant sous un régime de protection présentée par un parent
52
Procédures préalables à l’audition de la demande
53
Pouvoirs et responsabilités de la cour
54
Ordonnance de surveillance
55
Ordonnance de garde
56
Ordonnance de tutelle
57
Ordonnance autorisant le placement dans un milieu de sûreté
58
Ordonnance d’intervention protectrice
59
Appel d’une ordonnance ou d’une décision
60
Révision, modification ou fin d’une ordonnance
61
Demande à la cour pour modifier l’ordonnance ou l’entente de tutelle ou d’y mettre fin
62
Ordonnance d’une cour d’une autre province pour le transfert d’un enfant
63
Abrogé
V
L’ADOPTION
64
Adoption : exclusivité de la présente partie
65
Adoption d’un enfant et adoption d’un adulte
66
Tout adulte peut adopter un enfant
67
Demande d’adoption
68
Divulgation des renseignements concernant l’adoptant possible
69
Seul le Ministre ou le parent peut placer un enfant pour adoption
70
Placement pour adoption
70.1
Entente de placement
71
Intérêt supérieur de l’enfant
72
Entente d’aide financière ou autre aide
73
Exigence d’un avis concernant le placement d’un enfant de nature privée
74
Évaluation du placement en vue de l’adoption par le Ministre
74.1
Avis à l’autorité hors-province compétente
75
Ordonnance d’adoption
76
Consentement à l’adoption
77
Révocation d’un consentement
78
Dispense d’un consentement
79
Procédure d’une demande d’adoption
80
Preuve et témoins
81
Délai pour statuer sur une demande
82
Disposition prise à l’égard d’une demande
83
Ordonnance d’adoption
84
Modification des registres de naissance
85
Effets d’une ordonnance d’adoption
86
Effet d’une ordonnance d’adoption subséquente
87
Exigences quant au domicile ou à la résidence
88
Reconnaissance d’une ordonnance émanant d’une autre juridiction
89
Appel
90
Annulation d’une ordonnance d’adoption
90.01
Entente d’adoption ouverte
90.1
Aux fins des...
91
Dossiers et documents sont confidentiels
92
Demande de communication de renseignements
93
Abrogé
94
Infractions
95
Infractions
95.1
Publicité interdite
VI
FILIATION DES ENFANTS
96
Lien de filiation
97
Interprétation d’un instrument, d’une loi ou d’un règlement
98
Compétence de la Cour du Banc de la Reine
99
Nature civile des procédures
100
Ordonnance déclaratoire quant à la filiation
101
Révocation ou modification de l’ordonnance
102
Appel
103
Présomptions de paternité
104
Reconnaissance écrite de filiation admise en preuve
105
Déclaration solennelle conjoint affirmant que l’homme est le père naturel
106
Déclaration solennelle de paternité
107
Déclaration concernant une ordonnance ou un jugement fournie au Registraire général des statistiques de l’état civil
108
Copie certifiée vaut preuve
109
Restriction quant à l’interprétation
110
Autorisation pour obtenir des expertises de sang et autres et les présenter en preuve
VII
OBLIGATIONS DE SOUTIEN,GARDE ET DROIT DE VISITE
111
Définitions
112
Obligations de soutien qui incombe à un conjoint, à un père et aux personnes qui ont vécu ensemble
113
Obligations de soutien qui incombe à un parent
114
Obligation de soutien qui incombe à une personne majeure envers un parent
115
Demande pour soutien des personnes à charge
115.1
Priorité de l’ordonnance de soutien pour enfant ou pour enfant majeur
116
Ordonnances de la cour
117
Effets d’une action en divorce ou de la fin d’un mariage
118
Révocation, modification, suspension d’une ordonnance de soutien
119
Ordonnance empêchant l’aliénation ou la dissipation des biens
120
Admissibilité de la preuve des ressources et des biens
121
Abrogé
121.1
Abrogé
122
Ordonnance afin de fournir l’adresse d’un défendeur éventuel
122.1
Fichiers provinciaux
122.2
Abrogé
122.3
Abrogé
122.4
Abrogé
122.5
Abrogé
123
Abrogé
123.1
Abrogé
123.2
Abrogé
123.3
Abrogé
123.4
Abrogé
124
La cour peut...
125
Abrogé
126
Abrogé
126.1
Abrogé
127
Conjoints sont conjointement et solidairement responsables pour les choses nécessaires
128
Conjoints vivent séparés
129
Garde et droit de visite
130
Compétence de la cour
130.1
Compétence exceptionnelle
130.2
Ordonnance d’un tribunal extraprovincial
130.3
Ordonnance pour remplacer une ordonnance extraprovinciale – changement important
130.4
Ordonnance pour remplacer une ordonnance extraprovinciale – préjudice grave
130.5
Obtention d’éléments de preuve originant hors de la province
130.6
Procédure lors de la réception d’une demande d’un tribunal extraprovincial
130.7
Pouvoirs supplémentaires pour sanctionner
130.8
Copie certifiée à titre de preuve, connaissance d'office du droit et décision
131
Ordonnance concernant les services de conciliation
131.1
Paiement des frais des services de conciliation par les parties
132
Ordonnances auxiliaires à une ordonnance de garde
132.1
Ordonnance pour prendre en charge un enfant
132.2
Ordonnance pour interdire de déplacer un enfant hors de la province
133
Appels
134
Entente déposée devant la cour
135
Exécution d’une ordonnance
136
Abrogé
137
Disposition transitoire
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
138
Infractions et peines
139
Présomption quant à l’âge d’un enfant
140
Certificat du Ministre à titre de preuve
141
Rapport, certificat ou autre document signé par le Ministre à titre de preuve
141.1
Calcul du délai en application de la Loi
142
Signification des documents
142.01
Contribution
142.1
Remboursement des frais de services sociaux
142.2
Autorisation pour paiement d’honoraires d’un avocat pour réclamation sous 142.1
143
Règlements
LOI SUR L’ADOPTION
144
Modifications corrélatives
LOI SUR LES ENFANTS NATURELS
145
Modifications corrélatives
LOI SUR LE BIEN-ÊTRE DE L’ENFANCE
146
Modifications corrélatives
LOI SUR L’INDEMNISATION DESVICTIMES D’ACTES CRIMINELS
147
Modifications corrélatives
LOI SUR LES GARDERIES D’ENFANTS
148
Modifications corrélatives
LOI SUR L’OBLIGATION D’ENTRETIENENVERS LES FEMMES ET LES ENFANTS ABANDONNÉS
149
Modifications corrélatives
LOI SUR LA DÉVOLUTION DESSUCCESSIONS
150
Modifications corrélatives
LOI SUR LA PREUVE
151
Modifications corrélatives
LOI SUR L’EXÉCUTION DESORDONNANCES DE GARDEEXTRA-PROVINCIALES
152
Modifications corrélatives
LOI SUR LES ACCIDENTS MORTELS
153
Modifications corrélatives
LOI SUR LES HÔPITAUX-ÉCOLES
154
Modifications corrélatives
LOI D’INTERPRÉTATION
155
Modifications corrélatives
LOI SUR LA LÉGITIMATION
156
Modifications corrélatives
LOI SUR LE MARIAGE
157
Modifications corrélatives
LOI SUR LES ENFANTS ARRIÉRÉS
158
Modifications corrélatives
LOI SUR L’OBLIGATION D’ENTRETIENENVERS LES PARENTS
159
Modifications corrélatives
LOI SCOLAIRE
160
Modifications corrélatives
LOI SUR LES FOYERS DE SOINS SPÉCIAUX
161
Modifications corrélatives
LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
162
Modifications corrélatives
MIRAMICHI AUXILIARY HOME ACT
163
Modifications corrélatives
164
Entrée en vigueur
ANNEXE A