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F-13
- Loi sur la prévention des incendies
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la prévention des incendies
I
ENQUÊTE ET PRÉVENTION DESINCENDIES
NOMINATIONS, FONCTIONS ETRESPONSABILITÉS
COMPAGNIES D’ASSURANCE-INCENDIE
ENQUÊTES
INSPECTION DES BÂTIMENTS
INFRACTIONS ET PEINES
CONFLIT D’AUTORITÉ
II
VENTE DE MATÉRIEL ET DE MATIÈRES
III
RÈGLEMENTS
ANNEXE A