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E-10.5
- Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins
1
Définitions
2
Interprétation
3
Champ d’application
4
Incompatibilités
5
Demande de désignation
6
Accord sur les services essentiels
6.1
Exigences de négociation d’un accord sur les services essentiels
6.2
Médiation en vue de conclure un accord sur les services essentiels
7
Conclusion d'un accord sur les services essentiels par les parties
8
Incapacité de conclure un accord sur les services essentiels
9
Modification de l’ordonnance
10
Force exécutoire
11
Communication de l’ordonnance aux employés
12
Activités interdites
13
Prorogation de la convention collective
13.1
Processus véritable de négociation collective
13.2
Activités interdites
13.3
Médiation et arbitrage obligatoire
14
Infractions
15
Révocation de la certification
16
Application de certaines dispositions de la Loi sur les relations industrielles
16.1
Communication de renseignements
17
Application de la présente loi
18
Règlements
19
Modification corrélative de la Loi sur la Commission du travail et de l’emploi