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Lois et règlements
E-0.5
- Loi sur les services à la petite enfance
Sommaire
Règlements
4
Chapitre
Titre
2018-11
Permis
2018-12
Subventions et prestations de garderie
2018-13
Programmes destinés aux enfants atteints de troubles du spectre autistique
2021-42
Registre en ligne
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur les services à la petite enfance
1
 DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1
Définitions
2
Champ d’application
2.01
Politiques et lignes directrices
2.02
Registre en ligne
1.1
 PROGRAMMES TOUCHANT LA PETITE ENFANCE
2.1
Pouvoirs du ministre
2.2
Enquêtes
2.3
Politiques et lignes directrices
2
 ÉTABLISSEMENTS DE GARDERIE ÉDUCATIVE
2.4
Services exclus
3
Interdiction générale
 Délivrance de permis
4
Exigence de permis
5
Demande de permis
6
Délivrance d’un permis
7
Conditions du permis
7.1
Avis de changement
8
Incessibilité
9
Expiration du permis
10
Refus de délivrer un permis
11
Demande de renouvellement du permis
12
Renouvellement du permis
13
Refus de renouveler un permis
14
Maintien en vigueur d’un permis
15
Délai d’attente après le refus ou la révocation d’un permis
 Désignation des établissements de garderie éducative
15.1
Désignation
15.2
Renouvellement de la désignation
15.3
Barème des taux de rémunération
15.4
Ententes de désignation
15.5
Désignation réputée
15.6
Désignation au plus tard le 31 octobre 2022
 Exigences et normes visant les établissementsde garderie éducative
16
Lieu d’exploitation
17
Transport des enfants
18
Curriculum éducatif
18.1
Inclusion
19
Formation du personnel et compétences exigées
19.1
Vérification des membres du personnel
20
Dossiers et autres documents
21
Obligation d’afficher
 Inspection des établissements agréés
22
Inspections
23
Rapport d’inspection
24
Retrait de dossiers et de documents
25
Confidentialité des renseignements
26
Entrave à l’inspecteur
27
Inspecteurs
 Contrôle d’application
28
Arrêté pour l’accomplissement de mesures correctives
28.1
Arrêté de protection
28.2
Ordonnance de la cour
28.3
Suspension d’une subvention – établissement désigné
29
Permis conditionnel
30
Motifs de révocation d’un permis
31
Procédure de révocation d’un permis
32
Obligation générale d’aviser
 Examen des décisions
33
Personnes ayant droit à un examen
34
Demande d’examen
35
Décision suspendue
36
Examen d’une décision
 Établissements de garderie éducative non agréés
37
Enquête visant un établissement non agréé
38
Entrave à l’inspecteur
39
Arrêté de cessation de l’exploitation
40
Permis provisoire
2.1
 SUBVENTIONS DE GARDERIE
40.01
Non-application de la présente partie
40.011
Octroi de subventions
40.02
Demande de subvention
40.021
Documents financiers et autres dossiers
40.03
Interruption, suspension, changement, annulation ou fin d’une subvention
40.04
Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels – subventions
40.05
Remboursement d’une subvention
40.06
Droit à un examen – exploitant
40.07
Demande d’examen
40.08
Examen d’une décision
40.09
Avis
3
 SUBVENTIONS DE GARDERIE
 Abrogé : 2012, ch. 13, art. 2
40.1
Non-application de la présente partie
41
Octroi de subventions
42
Demande de subvention
43
Documents financiers et autres dossiers
43.1
Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels – subventions
44
Remboursement d’une subvention
4
 PRESTATIONS DE GARDERIE
45
Définitions
46
Fourniture de l’assistance
47
Demande d’assistance
48
Présomption de conformité
48.1
Collecte, utilisation et communication du numéro d’assurance sociale pour établir l’admissibilité à l’assistance
49
Versement de l’assistance à un établissement
50
Pouvoir d’appréciation du ministre concernant l’assistance
50.1
Obligation générale d’aviser
51
Remboursement de l’assistance
52
Recouvrement de l’assistance
53
Certificat de défaut
53.1
Droit à un examen – parent
53.2
Demande d’examen
53.3
Examen d’une décision
54
Appel
5
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
55
Confidentialité des renseignements
56
Exemptions
57
Délégation d’attributions
58
Certificat faisant foi
59
Rapport ou autre document à titre de preuve
60
Infractions et peines
61
Ordonnance judiciaire lorsqu’un exploitant est déclaré coupable d’une infraction
62
Application
63
Règlements
6
 DISPOSITIONS DIVERSES
 Dispositions transitoires
64
Dispositions transitoires
 Modifications corrélatives
65
Loi sur la sécurité du revenu familial
66
Loi sur les services à la famille
67
L’alinéa 19(2)c) du...
68
Loi sur la santé publique
69
L’article 2 du...
70
Le paragraphe 7(3)...
 Abrogation
71
Règlement du Nouveau-Brunswick 83-85 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille
71.1
Règlement du Nouveau-Brunswick 2005-19 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille
 Entrée en vigueur
72
Entrée en vigueur
0
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