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Lois et règlements
D-9
- Loi sur la dévolution des successions
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la dévolution des successions
1
Définitions
I
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2
Application de la Partie 1
3
Dévolution des biens réels et personnels
4
Compétence d’une cour
5
Pouvoir du représentant personnel sur les biens réels
6
Obligation relative à l’administration des biens
7
Représentant personnel réputé « héritier »
8
Transfert de biens réels, vente de biens réels
9
Vente de biens par le représentant personnel
10
Vente de biens en vue du partage
11
Mineurs
12
Partage ou transfert de biens par le représentant
13
Biens donnés à bail ou hypothéqués par le représentant
14
Achat de bonne foi, obligation en cas de transfert
15
Pluralité de représentants personnels
16
Vente de biens libres de curtesy et de douaire
17
Champ d’application de la Loi
18
Effet de la transcription du testament
19
Dévolution de biens non aliénés par le représentant
II
 SUCCESSION AB INTESTAT
20
Abrogé
21
Application de la Partie II
22
Intestat laissant une veuve et un enfant, une veuve et des enfants ou une veuve et des descendants d’un enfant
23
Partage par souche entre les descendants
24
Intestat laissant une veuve et aucun descendant
25
Intestat laissant ni veuve, ni descendant
26
Intestat laissant ni veuve, ni descendant, ni père ou mère
27
Intestat laissant seulement une nièce ou un neveu
28
Intestat ne laissant aucune famille immédiate
29
Calcul des degrés de parenté
30
Droits d’un enfant posthume sur une succession de l’intestat
31
Avance de part à l’enfant par l’intestat
32
Biens non disposés par testament
33
Droit à un douaire ou par curtesy
34
Abrogé
35
Abrogé
36
Femme décédée intestat
37
Abrogé
38
Dévolution de biens réels hypothéqués
0
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