Accueil
English
Lois et règlements
D-4.2
- Loi sur les jours de repos
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
85-149
Exemptions
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les jours de repos
1
Définitions
2
Nécessité des jours de repos
3
Ministre responsable de l’application de la Loi
4
Activités autorisées ou prohibées par la Loi
5
Abrogé
6
Abrogé
7
Abrogé
7.1
Exemption de l’application de la Loi
7.11
Non-application d’une disposition prévue dans un bail ou dans une entente
7.2
Abrogé
8
Infractions et peines
9
Infraction continue
10
Ordonnances judiciaires
11
Règlements
12
Abrogation
13
Entrée en vigueur
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0