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C-36
- Loi sur les contrats de construction de la Couronne
Table des matières détaillée
Abrogée le 10 février 2015
Loi sur les contratsde construction de la Couronne
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Exécution de la clause de dédit
4
Déduction des dettes de la Couronne du prix de contrat
5
Délai supplémentaire et demande de somme supplémentaire
6
Garantie de paiement
7
Pouvoir de la Couronne de retenir la somme due à l’entrepreneur
8
Règlements
ANNEXE A
Abrogé : 1981, ch. 19, art. 5