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Lois et règlements
C-33
- Loi sur le désintéressement des créanciers
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
83-143
Barème des frais et droits
84-80
Formules
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
décembre 2019
Loi sur le désintéressement des créanciers
1
Définitions
2
Abrogé
2.1
Définitions aux fins des articles 2.2 à 2.5
2.2
Enregistrement d’un avis de jugement
2.3
Effet obligatoire de l’enregistrement
2.4
Enregistrement d’un avis de réclamation
2.5
Exemptions
2.6
Conflit de lois
3
Priorité parmi les créanciers
4
Lorsqu’il perçoit une...
5
Obligation du créancier d’établir sa créance
6
Bref d’exécution non exécuté; recours des créanciers
7
Un affidavit de...
8
Un débiteur saisi...
9
Si la demande...
10
La demande peut...
11
Lorsqu’une demande est...
12
Le juge peut...
13
Ordonnance aux fins d’interroger les parties
14
Extrait de jugement en faveur du créancier
15
Effet du certificat du greffier dans d’autres comtés
16
En cas de...
17
Le greffier doit...
18
Prolongation du délai de paiement pour le débiteur
19
Si le débiteur,...
20
Frais
21
Consignation au tribunal de sommes revenant au débiteur
22
Biens en possession d’un auxiliaire d’une cour inférieure
23
Répartition proportionnelle des sommes par le shérif
24
Intérêts
25
Droit du shérif à recevoir une commission
26
Lorsqu’une somme est...
27
Inscription des montants prélevés avant la distribution
28
Renseignements fournis par le shérif
29
Répartition en cas d’insuffisance des montants prélevés
30
Vente de biens personnels grevés d’une hypothèque
31
Élimination par le juge des contestations inutiles
32
Prélèvement ordonné par le juge
33
Effet de l’ordonnance du juge
34
Dépôt des sommes auprès d’une institution financière
35
Saisie-arrêt des dettes dues au débiteur
36
Appel
37
Pouvoirs du juge
38
Effet des vices de forme sur la procédure
39
Le lieutenant-gouverneur en...
40
Lois concernant la non-solvabilité
0
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