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Lois et règlements
C-24
- Loi sur les corporations
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les corporations
1
Prorogation des pouvoirs des corporations existantes
1.1
Application
2
Pouvoirs généraux des corporations
3
Actions d’une compagnie par actions constituée en corporation
4
Prorogation de la corporation après l’expiration de la charte
5
Nécessité du sceau de la corporation – avant l’adoption de la présente loi
6
Nécessité du sceau de la corporation – contrat
7
Nécessité du sceau de la corporation – nomination ou choix d’un avocat ou procureur
8
Assemblée annuelle
9
Délibérations des ssemblée annuelle
10
Règlements administratifs
11
Établissement du siège social
0
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