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Lois et règlements
C-2.001
- Loi sur le changement de nom
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 10 février 2015
Loi sur le changement de nom
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Exceptions
3.1
Application de la Loi
 CHANGEMENT DU NOM ENREGISTRÉ
4
Demande de changement du nom enregistré
5
Demande de changement du nom enregistré d’un enfant
6
Demande de changement du nom enregistré d’un enfant
6.1
Changement de nom enregistré pour raison de sécurité personnelle
7
Opposition à la demande, décision du registraire général
8
Demande recevable
9
Fonctions du registraire général en cas de demande reçue ou rejetée
10
Avis du registraire général, avis de requête et procédure
11
Effet d’une demande obtenue par fraude ou fausse déclaration
 CHOIX DE NOM FAMILLE OUNOUVEAU CHOIX DE NOM DE FAMILLE
 Abrogé : 1998, ch. 18, art. 9
12
Abrogé
 APPELS
13
Appel d’une décision ou ordonnance du registraire général, procédure de l’appel
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14
Fonctions du registraire général
15
Mention du changement de nom enregistré sur les registres publics
16
Force probante du document signé par le registraire général
17
Registre et index des changements
17.01
Pouvoirs concernant la conservation et la destruction de documents
17.02
Système de conservation électronique de données
17.1
Mention du choix ou du nouveau choix d’un nom de famille dans les registres publics
17.2
Recherche de l’index des choix ou des nouveaux choix des noms de familles
18
Règlements
19
Modifications à la Loi sur les statistiques de l’état civil, chapitre V-3
20
Abrogation
21
Entrée en vigueur
0
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