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C-18.1
- Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la responsabilité et les garantiesrelatives aux produits de consommation
CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI
GARANTIES EXPRESSES
GARANTIES TACITES
RECOURS EN CAS DEVIOLATION DE GARANTIE
RECOURS EN L’ABSENCE DELIENS CONTRACTUELS
CLAUSES DÉROGATOIRES
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS
CARACTÈRE NON EXHAUSTIFDE LA LOI