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Lois et règlements
B-4.1
- Loi sur les schistes bitumineux
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
87-14
Permis de recherche, baux et autorisations de mise en valeur
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les schistes bitumineux
1
Définitions
 APPLICATION DE LA LOI
2
Application de la Loi
 DROIT DE PROPRIÉTÉ
3
Propriété des schistes bitumineux
 DROITS DE PROSPECTIONET D’EXPLORATION
4
Droits de prospection et d’exploration
 PUITS DE RECONNAISSANCEDE SCHISTES BITUMINEUX
5
Puits de reconnaissance de schistes bitumineux
 DROIT DE VISITE ET DE CONTRÔLE
6
Droit de visite et de contrôle
 CONFLITS D’INTÉRÊTS
7
Conflits d’intérêts
 ASSIGNATIONS À TÉMOIN
8
Assignations à témoin, divulgation de renseignements
 DROIT D’ACCÈS
9
Terres de la Couronne
10
Droit d’accès
11
Prise d’un arrêté spécial
 PROSPECTION GÉOPHYSIQUE
12
Prospection géophysique
 PERMIS DE RECHERCHE
13
Permis de recherche
14
Superficie des permis de recherche
15
Validité des permis de recherche
 DÉPÔTS GARANTISSANT L’EXÉCUTION DESTRAVAUX
16
Dépôts garantissant l’exécution des travaux
 CONVERSION DU PERMIS DE RECHERCHE ENBAIL EN CAS DE DÉCOUVERTE
17
Conversion en cas de découverte
 DÉPÔTS GARANTISSANTL’EXÉCUTION DES TRAVAUX
17.1
Dépôts garantissant l’exécution des travaux
 CONVERSION D’UN PERMISDE RECHERCHE EN BAIL
18
Conversion d’un permis de recherche en bail
 BAUX
19
Bail des terres de la Couronne
 RÉTROCESSION
20
Rétrocession des baux
 DROITS DE PRODUCTION DU TITULAIREDE L’AUTORISATION ET DUCONCESSIONNAIRE
21
Droits de production du titulaire de l’autorisation et du concessionnaire
 DURÉE DES BAUX
22
Durée des baux
 RÉDUCTION DU LOYER
23
Réduction du loyer
 ANNULATION DU PERMISDE RECHERCHE OU DU BAIL
24
Déchéance
 QUADRILLAGE DE RÉFÉRENCE
25
Quadrillage de référence
 PRÉVENTION DESPERTES ET DOMMAGES
26
Irrespect des directives ou prescriptions
27
Exécution des directives ou prescriptions
 NOTIFICATION DESTRAVAUX D’EXPLORATION
28
Notification des travaux d’exploration
 TRANSFERTS ET CESSIONS
29
Transferts et cessions
 RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
30
Renseignements confidentiels
 DISPOSITIONS DIVERSES
31
Communication d’une adresse au Ministre
32
Signature des permis de recherche et baux par le Ministre
33
Abrogé
 FORME DU DÉPÔT DE GARANTIE
34
Forme du dépôt de garantie
 REDEVANCES
35
Redevances réservées à la Couronne
36
Déductions, montant et mode de calcul
 DROITS ET PEINES PÉCUNIAIRES
37
Infractions
38
Paiement des droits, amendes ou peines pécuniaires
 RÈGLEMENTS
39
Règlements
40
Abrogation
41
Entrée en vigueur
0
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