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Lois et règlements
B-10.2
- Loi sur les zones d’amélioration des affaires
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 10 février 2015
Loi sur les zones d’amélioration des affaires
1
Dans la présente...
1.1
Application de la loi aux communautés rurales
2
Arrêté municipal du conseil
3
Contribution imposée sur les biens non résidentiels
4
Budget d’une corporation d’amélioration des affaires
5
Avance par le Ministre à la corporation d’amélioration des affaires
6
Installations de stationnement public à l’intérieur d’une zone d’amélioration des affaires
7
Responsabilité d’une corporation d’amélioration des affaires
8
Disposition transitoire
9
Abrogation
10
Entrée en vigueur
0
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