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Lois et règlements
A-7.3
- Loi sur les services d’ambulance
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
92-126
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les services d’ambulance
1
Définitions
2
Administration et objectifs de la Loi
3
Nomination du Directeur
4
Abrogé
5
Inspecteurs
6
Abrogé
7
Abrogé
8
Abrogé
9
Abrogé
10
Abrogé
11
Normes de formation et accréditation/interdictions
12
Normes pour les ambulances et l’équipement/interdictions
13
Normes — général
14
Permis d’exploitant/interdictions
15
Suspension ou révocation de permis
16
Abrogé
17
Exemptions
18
Ententes, subventions, coûts d’utilisation, système de communication
18.1
Les ententes qui doivent être approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil
19
Pouvoirs d’inspection et d’enlèvement
20
Détention d’une ambulance
21
Interdiction de gêner ou d’entraver le Ministre, le Directeur ou un inspecteur
22
Utilisation d’une ambulance
23
Abrogé
24
Abrogé
25
Preuve
26
Infractions et peines
27
Exception
28
Règlements
29
Abrogation
30
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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