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Lois et règlements
A-5.11
- Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
97-83
Registre des terres agricoles
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur la protection et l’aménagementdu territoire agricole
1
Définitions
2
Demande des lettres constitutives
3
Certificat constitue les lettres constitutives
4
Objectifs et buts d’une association de propriétaires de terres agricoles
5
Pouvoirs des associations de propriétaires de terres agricoles
6
Règlements administratifs
7
Rôle consultatif des associations de propriétaires de terres agricoles
8
Inscription des terres agricoles
9
Demande d’inscription des terres agricoles
10
Terres agricoles inscrites
11
Recommandations du Ministre
12
Aménagement des fossés et construction des drains
13
Concernant les mineurs, les incapables mentaux et les non-résidents
14
Interdiction à la pose d’obstacles aux drains
15
Entretien et réparations des fossés et des drains
16
Demande de révision du montant des dommages
17
Coûts de construction ou de réparation par la province
18
Infractions
19
Administration
20
Règlements
21
Modifications corrélatives
22
Abrogé
23
Abrogations
24
Abrogations
25
Entrée en vigueur
0
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