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Lois et règlements
A-14
- Loi sur l’évaluation
Sommaire
Règlements
3
Chapitre
Titre
84-6
Général
98-47
Réduction d’évaluation
2005-18
Logement à but non lucratif et à loyer modique
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur l’évaluation
1
Définitions
2
Application de la loi
2.1
Délégation par le directeur
3
Évaluation et taxation de biens réels
 EXONÉRATIONS
4
Exonérations
4.1
Logement à loyer modique
5
Abrogé
6
Abrogé
7
Classement de biens par le directeur
 RÉDUCTIONS D’ÉVALUATION
7.1
Biens réels dont le propriétaire et l’occupant est une organisation de bienfaisance, une organisation à but non lucratif, une municipalité ou une communauté rurale
7.2
Piste, terrain et champ de course hippique
 DÉCLARATIONS D’ÉVALUATIONDES CONTRIBUABLES
8
Droit d’accès et droit aux renseignements du directeur
9
Demande de renseignements par le directeur
10
Infraction pour défaut de fournir des renseignements
11
Infraction pour entrave aux fonctions du directeur
12
Infraction pour divulgation des renseignements confidentiels
12.1
Renseignements à ne pas utiliser dans les rapports
12.2
Document signé par l’évaluateur à titre de preuve
 ÉTABLISSEMENT DE PARTIESDE LA LISTE D’ÉVALUATIONDES BIENS RÉELS
13
Partie de la liste d’évaluation des biens réels
 MODE D’ÉVALUATION DES BIENS RÉELS
14
Mode d’évaluation
 ÉVALUATION DES BIENS RÉELS
15
Évaluation des biens réels
15.01
Évaluation de biens réels - titre en fief simple
15.02
État et condition des biens réels
15.1
Évaluation des biens réels aux alinéas b.2) et b.3) de la définition « biens réels »
15.11
Évaluation des biens réels à l’alinéa b.4) de la définition « biens réels »
15.2
Introduction progressive de l’évaluation
15.3
Introduction progressive de l’évaluation d’un bien patrimonial
15.31
Introduction progressive de l’évaluation d’un immeuble résidentiel à logements multiples
15.4
Évaluation des biens résidentiels admissibles en 2011 et 2012
15.5
Évaluation des biens résidentiels admissibles pour les années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2019 et 2020
15.6
Évaluation des biens réels pour l’année 2018
15.7
Évaluation des biens résidentiels admissibles pour l’année 2021 et les années subséquentes
16
Évaluation des terres agricoles, terres boisées
17
Évaluation des terres boisées et bois de ferme
17.1
Évaluation de terrain de golf
17.2
Abrogé
18
Abrogé
19
Abrogé
20
Abrogé
 AVIS D’ÉVALUATION DE BIENS RÉELS
21
Avis d’évaluation de biens réels
 ERREURS ET OMISSIONS
21.1
Définition d’« erreur »
22
Erreur dans la liste d’évaluation des biens réels
22.1
Biens réels omis de la liste d’évaluation des biens réels
 PÉRIODE D’ÉVALUATION
23
Période d’évaluation
24
Abrogé
 RÉVISION DE L’ÉVALUATION
25
Demande de révision de l’évaluation présentée au directeur
25.1
Renvoi au directeur avant le 1er janvier 2009
26
Registres sur les révisions
 APPELS DEVANT LA COMMISSION D’APPEL EN MATIÈRE D’ÉVALUATION ET D’URBANISME
27
Appel devant une commission
28
Appel devant une commission par le gouvernement local ou autre autorité fiscale
29
Avis d’appel
29.1
Signification de l’avis d’appel
29.2
Compétence de la Commission
30
Abrogé
31
Abrogé
32
Procédure d’audience devant une commission
33
Dossier de l’appel
34
Pouvoirs de la Commission
35
Abrogé
36
Effet d’une décision d’une commission
37
Appel devant la Cour du Banc du Roi
38
Cessation du Tribunal d’appel
39
Abrogé
40
Règlements
41
Évaluations effectuées au nom d’une municipalité par le Ministre
ANNEXE A
ANNEXE B
0
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