Retour
Imprimer...
A-14
- Loi sur l’évaluation
Table des matières
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur l’évaluation
EXONÉRATIONS
RÉDUCTIONS D’ÉVALUATION
DÉCLARATIONS D’ÉVALUATIONDES CONTRIBUABLES
ÉTABLISSEMENT DE PARTIESDE LA LISTE D’ÉVALUATIONDES BIENS RÉELS
MODE D’ÉVALUATION DES BIENS RÉELS
ÉVALUATION DES BIENS RÉELS
AVIS D’ÉVALUATION DE BIENS RÉELS
ERREURS ET OMISSIONS
PÉRIODE D’ÉVALUATION
RÉVISION DE L’ÉVALUATION
APPELS DEVANT LA COMMISSION D’APPEL EN MATIÈRE D’ÉVALUATION ET D’URBANISME
ANNEXE A
ANNEXE B