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A-11.1
- Loi sur les archives
Table des matières détaillée
Document au 31 mars 2016
Loi sur les archives
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Archives
4
Archiviste provincial
5
Fonctions de l’archiviste provincial
6
Comité des documents publics
7
Tableaux de conservation de documents
8
Destruction ou soustraction des documents publics
9
Rétention illicite des documents publics
10
Consultation des documents publics
10.1
Demande pour la consultation des documents publics, demande de révision
10.2
Demande de révision de la décision de l’archiviste provincial
10.3
Soumettre l’affaire à la Cour ou à l’Ombudsman
10.4
Examen par la Cour
10.5
Examen par l’Ombudsman
10.6
Recommandation de l’Ombudsman
10.7
Appel de la décision du Comité
10.8
Allocation des frais
10.9
Cas où la demande pour consultation est accordée
11
Copies conformes de documents publics
12
Infractions et sanctions
13
Règlements
14
Abrogation
15
Entrée en vigueur