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Lois et règlements
2023, ch. 42
- Loi sur la pérennité et le transfert de régimes de pension
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2024-3
Transfert de certains régimes de pension
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la pérennité et le transfert de régimes de pension
1
 DÉFINITIONS, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1
Définitions
2
Objet de la Loi
3
Champ d’application
2
 PROTOCOLE D’ENTENTE
4
Parties à la négociation d’un protocole d’entente
5
Protocole d’entente
6
Processus de négociation
3
 ACCORD DE TRANSFERT
7
Parties à la négociation d’un accord de transfert
8
Accord de transfert
9
Processus de négociation
4
 TRANSFERT
10
Transfert des prestations
11
Effets du transfert
5
 AUTORITÉ EN MATIÈRE DE PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE PENSION
12
Désignation de l’autorité
13
Attributions
14
Processus de résolution des différends – médiation
15
Processus de résolution des différends – arbitrage
16
Prolongation des délais
17
Non-conformité au processus de résolution des différends
18
Frais
6
 DIVERS
19
Renseignements personnels
20
Incompatibilité
21
Immunité
22
Application
23
Règlements
7
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
24
Ordonnances et autres décisions
25
Application de la Loi sur les régimes de pension du personnel des foyers de soins et de son règlement
26
Abrogation de la Loi sur les régimes de pension du personnel des foyers de soins
27
Abrogation du règlement pris en vertu de la Loi sur les régimes de pension du personnel des foyers de soins
28
Entrée en vigueur
0
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