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Lois et règlements
2023, ch. 24
- Loi sur les dons d’organes et de tissus humains
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur les dons d’organes et de tissus humains
0.1
Titre abrégé
1
Définitions
2
Champ d’application de la Loi
3
Impérativité de la Loi
4
Consentement
5
Mandataire spécial
 DONS APRÈS DÉCÈS
6
Registre
7
Consentement au don
8
Effets du consentement ou du refus
9
Obligation de consulter le registre
10
Consentement présumé
11
Non-application de la présomption en cas d’incapacité
12
Non-application de la présomption en cas de défaut de résidence habituelle
13
Non-application de la présomption en cas de minorité
14
Consentement ou refus du mandataire spécial
15
Tests servant à confirmer le décès
16
Médecins habilités à confirmer le décès
17
Approbation avant décès par le coroner en chef
18
Signalement obligatoire
19
Rapports annuels
20
Consentement aux fins de recherche scientifique ou d’éducation
21
Interventions préalables au décès
 DONS DE VIF À VIF
22
Consentement au don de vif à vif
23
Défaut de capacité
24
Autorisation de la cour
25
Effets du consentement ou de l’autorisation de la cour
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26
Interdiction de faire trafic de tissus ou de parties du corps
27
Renseignements confidentiels
28
Immunité
29
Faux renseignements
30
Rétractation ou objection du donneur
31
Décision différente
31.1
Impossibilité d’utilisation des organes, des tissus ou du corps
32
Infractions et peines
33
Loi sur les coroners
34
Loi sur les dons de tissus humains
35
Règlements
36
Modification corrélative
37
Modifications conditionnelles
38
Abrogation
39
Entrée en vigueur
0
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