Retour
Imprimer...
2023, ch. 15
- Loi sur les paiements rapides et les règlements des différends dans le secteur de la construction
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les paiements rapides et les règlements des différends dans le secteur de la construction
1
DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
2
PAIEMENT RAPIDE
3
RÈGLEMENT INTÉRIMAIRE DES DIFFÉRENDS
4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES