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Lois et règlements
2023, ch. 13
- Loi sur les établissements de santé
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2024-25
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les établissements de santé
 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Types d’établissements
 ÉTABLISSEMENTS CHIRURGICAUX FINANCÉS
3
Approbation de l’accord proposé
4
Approbation d’un établissement chirurgical financé
5
Sélection des patients
6
Services de l’établissement
7
Fourniture de biens ou services additionnels et de biens ou services non médicaux
8
Fin de l’approbation
9
Violation de la présente loi, de ses règlements ou d’un accord
10
Agrément retiré
11
Changement de circonstances
 ÉTABLISSEMENTS CHIRURGICAUX NON FINANCÉS
12
Approbation d’un établissement chirurgical non financé
13
Services chirurgicaux non financés
14
Fin de l’approbation
15
Violation de la présente loi ou de ses règlements
16
Agrément retiré
17
Changement de circonstances
 GÉNÉRALITÉS
18
Fourniture de renseignements
19
Inspections
20
Ordonnances
21
Décisions du ministre
22
Créance de la Couronne
23
Infractions
24
Règlements
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
25
Loi sur le paiement des services médicaux
26
Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux
27
Loi sur les régies régionales de la santé
28
Entrée en vigueur
0
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