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2023, ch. 13
- Loi sur les établissements de santé
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les établissements de santé
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
ÉTABLISSEMENTS CHIRURGICAUX FINANCÉS
ÉTABLISSEMENTS CHIRURGICAUX NON FINANCÉS
GÉNÉRALITÉS
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR