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2022, ch. 40, art. 1
- Loi sur le financement communautaire
Table des matières
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur le financement communautaire
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE
CAS PARTICULIERS
GÉNÉRALITÉS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR