- Loi sur les coopératives
- 1 DÉFINITIONS, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI
- 2 CONSTITUTION, CAPACITÉ, POUVOIRS ET DÉNOMINATION SOCIALE
- 3 ADHÉSION À LA COOPÉRATIVE
- 4Â STRUCTURE DU CAPITAL ET FINANCEMENT
- 5 ASSEMBLÉES, DROITS DE VOTE ET PROPOSITIONS
- 6Â ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
- 7 RELEVÉS ANNUELSET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
- 8 FUSION, MODIFICATION DES STATUTSET ALIÉNATION EXTRAORDINAIRE
- 9Â DISSOLUTION, LIQUIDATIONET RECONSTITUTION
- 10 COOPÉRATIVE D’HABITATION À POSSESSION CONTINUE ET COOPÉRATIVE DE TRAVAILLEURS
- 11 TENUE DE LIVRES ET EXAMENS DE CONFORMITÉ
- 12 ENQUÊTES
- 13 INFRACTIONS, PEINES,EXÉCUTION ET RECOURS
- 14 GÉNÉRALITÉS
- 15 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE SAUVEGARDE,MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
- ANNEXE A