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Lois et règlements
2018, ch. 4
- Loi sur le Fonds d’éducation et de sensibilisation en matière de cannabis
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le Fonds d’éducation et de sensibilisation en matière de cannabis
1
Définitions
2
Constitution et gestion du Fonds
3
Utilisation de l’actif du Fonds
4
Demandes de financement ou de remboursement des coûts
5
Comité consultatif
6
Attestation des coûts
7
Règlements
8
Entrée en vigueur
0
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