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2018, ch. 2
- Loi sur la réglementation du cannabis
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la réglementation du cannabis
OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
POINTS DE VENTE AU DÉTAIL DU CANNABIS
USAGE ET CONSOMMATION RESPONSABLES
INSPECTIONS, INFRACTIONS ET PEINES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A