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Lois et règlements
2018, ch. 11
- Loi sur les changements climatiques
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
2021-43
Réduction des émissions de gaz à effet de serre
2021-44
Pénalités administratives
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les changements climatiques
1
 DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1
Définitions
1.1
Interprétation
1.2
Obligation de la Couronne
2
 NIVEAUX CIBLES POUR LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERREET PLAN D’ACTIONSUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
2
Niveaux cibles des émissions de gaz à effet de serre
3
Plan d’action sur les changements climatiques
3
 FONDS POUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
4
Fonds pour les changements climatiques
5
Attestation des coûts
5.1
Attestation du montant des honoraires et dépenses d’un expert
6
Virement au Fonds d’une partie du revenu net provenant de la taxe sur l’essence et de la taxe sur le carburant diesel
7
Rapport annuel sur le Fonds
4
 RÉDUCTION DES ÉMISSIONSDE GAZ À EFFET DE SERRE
7.01
Objet de la présente partie
7.1
Installations participantes
7.11
Enregistrement obligatoire
7.12
Réduction obligatoire des émissions de gaz à effet de serre
7.2
Déclaration obligatoire d’émissions – installations assujetties
7.21
Déclaration obligatoire d’émissions – installations non assujetties
7.3
Calcul des émissions de gaz à effet de serre
7.4
Inspecteurs
7.41
Aide apportée aux inspecteurs
7.5
Entrave à l’inspecteur
7.51
Déclaration fausse ou trompeuse
7.6
Demande d’enquête sur une infraction
7.61
Enquête par le ministre
7.7
Déroulement de l’enquête
7.71
Pénalités administratives
7.8
Arrêtés ministériels
7.81
Modification ou révocation d’un arrêté ministériel
7.9
Effet des arrêtés ministériels
7.91
Appels
5
 GÉNÉRALITÉS ET DISPOSITIONS DIVERSES
8
Accords
8.1
Formules
8.2
Signification de documents
8.3
Recouvrement d’une créance
8.4
Infractions et peines
8.5
Prescription
8.6
Respect des obligations
9
Application
10
Règlements
10.1
Avis et publication des normes
10.2
Preuve de l’établissement d’une norme
10.3
Révision de la Loi
11
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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