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2017, ch. 27
- Loi sur les services d’évaluation du crédit
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les services d’évaluation du crédit
1
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
2
DÉLIVRANCE DE PERMIS
3
RENSEIGNEMENTS VERSÉS DANS LES DOSSIERS ET FIGURANT DANS LES RAPPORTS DE SOLVABILITÉ DES AGENCES D’ÉVALUATION DU CRÉDIT
4
DROITS DES CONSOMMATEURS
A
Évaluation du crédit
B
Redressement de crédit
C
Dispositions générales
5
TENUE DE DOSSIERS, PUBLICITÉ ET EXAMENS DE CONFORMITÉ
6
ENQUÊTES
7
EXÉCUTION
8
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9
DISPOSITION TRANSITOIRE, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A