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Lois et règlements
2016, ch. 46
- Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 20 février 2017
Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé
1
Définitions
2
Application
3
Procuration pour soins personnels
4
Capacité de l’auteur
5
Contenu des directives en matière de soins de santé
6
Établissement des directives en matière de soins de santé
7
Conformité substantielle
8
Entrée en vigueur des directives en matière de soins de santé
9
Effet des décisions
10
Attributions du professionnel de la santé
11
Attributions du mandataire
12
Révocation du mandataire
13
Pluralité de directives en matière de soins de santé ou de documents
14
Ordonnance de la Cour
15
Révocation des directives en matière de soins de santé
16
Infractions et peines
17
Immunité
18
Autres documents
19
Règlements
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
20
Loi sur la santé mentale
21
Loi sur les foyers de soins
22
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
23
Loi sur le curateur public
24
Règlements pris en vertu de la Loi sur les régies régionales de la santé
0
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