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2016, ch. 112
- Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le crédit d’impôtpour les investisseursdans les petites entreprises
INTERPRÉTATION
ENREGISTREMENT DES CORPORATIONS AUTRES QUE CELLES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE
ENREGISTREMENT DE COOPÉRATIVESOU DE CORPORATIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE
CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES INVESTISSEURSDANS LES PETITES ENTREPRISES
EXÉCUTION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE A