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Lois et règlements
2016, ch. 110
- Loi sur la vente d’objets
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la vente d’objets
 DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1
Définitions
2
Interprétation
3
Application
1
 FORMATION DU CONTRAT
 Contrat de vente
4
Contrat de vente d’objets
5
Contrat pur et simple ou conditionnel
6
Vente et engagement de vente
7
Engagement de vente devient vente
8
Capacité d’acheter et de vendre
 Formalités du contrat
9
Conclusion d’un contrat
10
Objets existants ou futurs
11
Contrat soumis à une éventualité
12
Vente d’objets futurs : engagement de vendre
13
Objets déterminés ont péri
14
Fixation du prix
15
Estimation par un tiers
 Conditions et garanties
16
Temps
17
Conditions et garanties
18
Condition ou garantie implicite quant au titre, possession paisible et grèvements
19
Condition implicite quant à la description
20
Condition implicite quant à la qualité ou quant au caractère adéquat
21
Condition implicite quant à la vente sur échantillon
2
 LES EFFETS DU CONTRAT
 Transfert de propriété
22
Transfert de propriété des objets indéterminés
23
Transfert de propriété des objets déterminés ou certains
24
Règles de détermination du moment du transfert
25
Réserve par le vendeur du droit d’aliéner
26
Lettre de change envoyée avec le connaissement
27
Transfert des risques
 Transfert du titre
28
Vente de la chose d’autrui
29
Application
30
Achat d’un titre annulable
31
Validité de la vente de la chose d’autrui
3
 L’EXÉCUTION DU CONTRAT
32
Obligations de l’acheteur et du vendeur
33
Délivrance et paiement concomitants
34
Intention des parties quant à la délivrance
35
Lieu de la délivrance
36
Délai de livraison
37
Délivrance des objets en la possession d’un tiers
38
Heure raisonnable pour la délivrance
39
Frais pour rendre les objets livrables
40
Quantité inférieure, supérieure ou mélange
41
Livraisons successives
42
Délivrance au transporteur
43
Contrat avec le transporteur pour le compte de l’acheteur
44
Transport par mer
45
Délivrance dans un lieu autre que celui de la vente
46
Examen des objets par le vendeur
47
Acceptation
48
Objets refusés
49
Négligence ou refus de prendre livraison
4
 LES DROITS DU VENDEUR IMPAYÉSUR LES OBJETS
50
Définition de « vendeur »
51
Vendeur impayé
52
Droits du vendeur impayé
53
Droit de refuser la délivrance
 Droit de rétention du vendeur impayé
54
Existence du droit de rétention
55
Délivrance partielle
56
Perte du droit de rétention
 Arrêt en transit
57
Droit d’arrêt en transit
58
Objets réputés en transit
59
Exercice du droit d’arrêt en transit
60
Notification d’arrêt en transit
 Revente par l’acheteur ou le vendeur
61
Vente ou mise en gage subséquente par l’acheteur
62
Revente par le vendeur impayé
5
 ACTIONS NAISSANT DE LA VIOLATIONDU CONTRAT
 Recours du vendeur
63
Action en paiement du prix des objets
64
Action pour défaut d’acceptation des objets
 Recours de l’acheteur
65
Action pour non-délivrance
66
Exécution en nature
67
Recours pour violation de garantie
68
Dommages-intérêts en cas de violation de garantie
69
Action en cas de préjudice additionnel subi
70
Intérêts, dommages-intérêts spéciaux ou remboursement
6
 DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
71
Opération de la loi peut être écartée ou modifiée
72
Délai raisonnable
73
Exécution par voie d’action
74
Vente aux enchères
0
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