Retour
Imprimer...
2016, ch. 110
- Loi sur la vente d’objets
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la vente d’objets
DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1
FORMATION DU CONTRAT
Contrat de vente
Formalités du contrat
Conditions et garanties
2
LES EFFETS DU CONTRAT
Transfert de propriété
Transfert du titre
3
L’EXÉCUTION DU CONTRAT
4
LES DROITS DU VENDEUR IMPAYÉSUR LES OBJETS
Droit de rétention du vendeur impayé
Arrêt en transit
Revente par l’acheteur ou le vendeur
5
ACTIONS NAISSANT DE LA VIOLATIONDU CONTRAT
Recours du vendeur
Recours de l’acheteur
6
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES