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Lois et règlements
2016, ch. 106
- Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2000-8
Général
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 24 novembre 2017
Loi sur la pensiondes juges de la Cour provinciale
1
 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Qualité de conjoint de fait
3
Présomption d’âge
4
Détermination de la date du mariage ou de l’union de fait
5
Présomption de vie commune en cas de maladie ou d’une infirmité mentale ou physique
2
 COMPTE ET CAISSE
6
Compte de pension et caisse de retraite en fiducie des juges de la Cour provinciale
7
Cotisations et durée du service ouvrant droit à pension
8
Versements à la Caisse et prélèvements sur celle-ci
9
Remboursement de cotisations
3
 RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ DES JUGES DE LA COUR PROVINCIALE
10
Pension annuelle des juges
11
Pension de conjoint survivant ou pension de conjoint de fait survivant
12
Pension d’enfants à charge
13
Choix du juge qui a un conjoint ou un conjoint de fait
14
Choix du juge qui n’a ni conjoint ou conjoint de fait ni enfant à charge
15
Pension d’invalidité
16
Retraite anticipée
17
Pension différée
18
Application des articles 10 Ã 17
19
Prestation maximale payable
4
 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES,AUTRES VERSEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ET PRESTATIONS D’INVALIDITÉ
20
Allocations supplémentaires des juges
21
Allocations supplémentaires réduites
22
Prestation d’invalidité
23
Prélèvements sur le Fonds consolidé
24
Délai dans l’acquisition du droit aux allocations supplémentaires et aux autres versements supplémentaires
25
Application de la partie 3 aux allocations supplémentaires et aux autres versements supplémentaires prévus à la partie 4
26
Application de l’article 39 et des règlements aux allocations supplémentaires, aux autres versements supplémentaires et aux prestations d’invalidité prévus à la partie 4
5
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
27
Rajustements annuels
28
Répartition des prestations à la rupture du mariage ou de l’union de fait
29
Cessation des versements au décès du juge
30
Versement arriéré
31
Suspension de la prestation
32
Désignation d’une personne pour administrer les affaires du bénéficiaire
33
Interdictions relatives aux droits
34
Interprétation des dispositions concernant les restrictions sur les types de prestations qui peuvent être versées
6
 DISPOSITIONS DIVERSES
35
Signification des documents
36
Champ d’application
37
Responsable de la gouvernance du régime
38
Rapport annuel du ministre
39
Règlements
7
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
40
Dispositions transitoires
41
Remboursement du trop-perçu de cotisations
0
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