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2016, ch. 106
- Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale
Table des matières
Document au 24 novembre 2017
Loi sur la pensiondes juges de la Cour provinciale
1
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2
COMPTE ET CAISSE
3
RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ DES JUGES DE LA COUR PROVINCIALE
4
ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES,AUTRES VERSEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ET PRESTATIONS D’INVALIDITÉ
5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6
DISPOSITIONS DIVERSES
7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES