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Lois et règlements
2015, ch. 23
- Loi sur les opérations du débiteur
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les opérations du débiteur
1
 QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
1
Définitions
2
Opérations
3
Demande d’ordonnance
2
 OPÉRATIONS
4
Champ d’application
5
Demandeurs
6
Motifs justifiant l’ordonnance
7
Restrictions
8
Opérations visant des actions ou un dividende
9
Assujettissement à l’ordonnance
3
 OPÉRATIONS EN FAVEUR DU CRÉANCIER
10
Champ d’application
11
Demandeurs
12
Motifs justifiant l’ordonnance
13
Personnes réputées n’avoir aucun lien de dépendance
14
Restrictions
15
Assujettissement à l’ordonnance
4
 ORDONNANCES
16
Nature des ordonnances — partie 2
17
Nature des ordonnances — partie 3
18
Types d’ordonnances
19
Créanciers garantis
20
Bien grevé d’une sûreté ou par jugement
21
Biens insaisissables
22
Opérations effectuées en conséquence d’une ordonnance judiciaire
23
Opérations visant des actions ou un dividende
24
Garanties et indemnités
25
Destinataires du transfert postérieurs
5
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26
Injonctions
27
Délais de prescription
6
 DISPOSITION TRANSITOIRE, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
28
Statute of Elizabeth
29
Abrogation
30
Entrée en vigueur
0
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