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2014, ch. 4
- Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux
1
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Incompatibilité
2
GOUVERNANCE
3
Institution du régime d’assurance médicaments
4
Perte d’admissibilité
5
Non-application de la Loi sur les assurances
6
Nomination du directeur
7
Nomination de l’administrateur du régime
8
Ententes
9
Politiques et lignes directrices
10
Comité consultatif
11
Experts
3
ADHÉSION VOLONTAIRE
12
Adhésion volontaire
13
Renseignements fournis par la personne admissible
14
Maintien d’une assurance médicaments privée
15
Primes à l’adhésion volontaire
15.1
Employeur
15.2
Quote-part
4
MEMBRES DU RÉGIME
Abrogé : 2015, ch. 1, art. 11
16
Définition de « contrat admissible d’assurance médicaments privée individuelle »
17
Certificat d’assurance médicaments privée individuelle
18
Adhésion obligatoire
19
Adhésion obligatoire des personnes à charge
20
Assurance médicaments privée de groupe
21
Renseignements fournis par la personne admissible ou la concernant
5
DISPENSATEURS
22
Participation et annulation
23
Dispensateurs non participants
24
Vente au dispensateur participant ou au distributeur pharmaceutique
25
Vente au membre du régime
26
Interdiction de prestations aux non-membres
27
Réclamation à l’administrateur du régime
28
Non-conformité
6
PRESTATIONS
29
Formulaire
30
Liste de prix
31
Droit aux prestations
32
Exceptions
33
Preuve d’adhésion
34
Remboursement des services assurés
35
Restrictions
7
FINANCEMENT
Abrogé : 2015, ch. 1, art. 15
36
Primes
37
Employeur
38
Révisions du financement du régime
8
EXIGENCES MINIMALES
Abrogé : 2015, ch. 1, art. 16
39
Assurance-maladie
40
Assurance médicaments privée de groupe
41
Certificat d’assurance médicaments privée de groupe
42
Renseignements fournis par l’assureur
9
EXÉCUTION
43
Inspecteurs
44
Inspections
45
Confidentialité des renseignements
46
Entrave à l’inspecteur
47
Arrêtés du ministre
47.1
Résultats de l’inspection
47.2
Vérification des résultats
47.3
Trop-payé
48
Infractions
49
Infraction continue
50
Avis d’inobservation
51
Observations écrites
52
Pénalité administrative et infraction
53
Avis de pénalité administrative
54
Appel de pénalité administrative
55
Paiement de la pénalité administrative
56
Créance de la province
57
Immunité
58
Subrogation
59
Contribution
10
COMMISSION D’APPEL
Abrogé : 2015, ch. 1, art. 20
60
Commission d’appel
10.1
COMITÉ D’EXAMEN DES RÉSULTATS D’INSPECTION
60.1
Comité d’examen
11
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
61
Application
61.1
Examen annuel du financement du régime
62
Membres de l’unité familiale
63
Règlements
12
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
64
Contrats d’assurance médicaments privée
65
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
66
Entrée en vigueur
ANNEXE A
ANNEXE B