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2014, ch. 4
- Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux
1
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2
GOUVERNANCE
3
ADHÉSION VOLONTAIRE
4
MEMBRES DU RÉGIME
Abrogé : 2015, ch. 1, art. 11
5
DISPENSATEURS
6
PRESTATIONS
7
FINANCEMENT
Abrogé : 2015, ch. 1, art. 15
8
EXIGENCES MINIMALES
Abrogé : 2015, ch. 1, art. 16
9
EXÉCUTION
10
COMMISSION D’APPEL
Abrogé : 2015, ch. 1, art. 20
10.1
COMITÉ D’EXAMEN DES RÉSULTATS D’INSPECTION
11
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A
ANNEXE B